(62) On peut donc conclure que, au lieu de contribuer d'une manière significative à l'effet de fermeture du marché, les baux assortis d'obligations d'achat que concluent les chaînes de débits de boissons "non liées" ont davantage de chances d'améliorer la structure concurrentielle du marché(25). Dans ces conditions, l'importance des débits liés à une telle chaîne (mesurée en nombre de débits liés et en volume de bière écoulé dans ces établissements) n'est pas un élément pertinent pour évaluer la contribution à l'effet de fermeture du marché. 3.3. Conclusion relative au second critère Delimitis
Décision 2000/484/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/484/CE
RattachementDécision 2000/484/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2000 (CELEX 32000D0484)
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