(63) GPC n'exploite pas de réseau d'accords "restrictifs", y compris ses contrats types de location, contribuant d'une manière significative à l'effet de fermeture du marché britannique de la bière à consommer sur place. Ses contrats types de location ne peuvent pas non plus être considérés comme faisant partie intégrante, en raison des accords de fourniture de bière conclus avec des brasseurs, d'un réseau de cette nature lié à un brasseur-fournisseur. 4. Conclusion
Décision 2000/484/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/484/CE
RattachementDécision 2000/484/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2000 (CELEX 32000D0484)
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