Décision 2000/484/CE · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/484/CE
RattachementDécision 2000/484/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2000 (CELEX 32000D0484)
RéférenceConsidérant 64 de la décision 2000/484/CEEUR-Lex →

(64) En ce qui concerne la période postérieure au 28 mars 1998, les obligations d'achat exclusif et de non-concurrence contenues dans les baux notifiés ne relèvent pas de l'article 81, paragraphe 1, du traité. 5. Restrictions de concurrence résultant de la clause relative à la publicité

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