Décision 2000/484/CE · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/484/CE
RattachementDécision 2000/484/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2000 (CELEX 32000D0484)
RéférenceConsidérant 65 de la décision 2000/484/CEEUR-Lex →

(65) Les baux notifiés contiennent une clause qui interdit au locataire de faire, pour les marchandises fournies par d'autres entreprises, une publicité disproportionnée par rapport à la part qu'elles représentent dans le chiffre d'affaires total de l'établissement (ci-après dénommée "clause relative à la publicité").

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