Article considérant 66

(66) La question de savoir si la clause relative à la publicité tombe ou non sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, du traité ne se pose que pour le marché de la distribution de bière. Cette clause n'est pas restrictive en ce qui concerne les marchés voisins de la fourniture de marchandises aux établissements servant des boissons alcoolisées à consommer sur place au Royaume-Uni, tels que les marchés des boissons autres que la bière, des chips ou encore des appareils de divertissement. Les baux, en l'absence de toute obligation d'achat exclusif et de tout engagement de non-concurrence pour la fourniture de ces produits, ne restreignent pas d'une manière sensible la concurrence sur ces marchés, pour autant qu'ils existent, par le seul fait d'imposer une clause relative à la publicité.