Article considérant 67

(67) En ce qui concerne la fourniture de bière, la clause en question a pour objet de limiter la capacité du locataire de faire de la publicité en faveur des bières fournies par des entreprises déterminées. En vertu du bail, les seules bières que le locataire de GPC est autorisé à acheter auprès d'une entreprise autre que les fournisseurs désignés sont la "guest beer" et les bières d'un type non spécifié dans le contrat. Il peut arriver, en particulier, que les marques de bière d'un type non spécifié soient mal connues du consommateur britannique et, partant, nécessitent des actions publicitaires spécifiques sur le lieu de vente. La clause en question interdit expressément ce genre d'actions pour les nouveaux produits, puisqu'elle exige que la publicité soit proportionnée au chiffre d'affaires imputable aux marchandises en question, lequel est, par définition, nul lorsqu'il s'agit de nouveaux produits.