(68) L'obligation d'achat exclusif contenue dans l'obligation d'achat de bière permet à GPC d'éviter que ses locataires n'offrent des bières d'autres entreprises, en l'ajoutant simplement dans son tarif parmi les bières désignées (voir considérant 47). Pour les raisons exposées au considérant 64, cette obligation d'achat ne tombe pas sous le coup de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE. Il s'ensuit que la clause relative à la publicité qui peut interdire toute publicité en faveur de bières d'autres entreprises ne peut relever non plus de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2000/484/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/484/CE
RattachementDécision 2000/484/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2000 (CELEX 32000D0484)
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