(69) Du reste, la Commission ne dispose d'aucune information indiquant que cette clause a été appliquée. GPC confirme même, dans une lettre du 29 juin 1999, qu'"IPCL et Spring n'ont pas appliqué la clause du bail concernant 'la publicité en faveur des produits'", puis dans une autre lettre du 15 mars 2000, qu'elle n'a pas l'intention d'appliquer cette clause à l'avenir. C'est ce qui ressort du fait que les locataires sont libres de réaliser des actions publicitaires, promotionnelles et de commercialisation conformes au plan de marchéage qu'ils ont eux-mêmes établi en ce qui concerne les produits des brasseurs, en fonction de leur plan d'entreprise.
Décision 2000/484/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/484/CE
RattachementDécision 2000/484/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2000 (CELEX 32000D0484)
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