Décision 2000/484/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/484/CE
RattachementDécision 2000/484/CE
Versionacte d'origine du 29/06/2000 (CELEX 32000D0484)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2000/484/CEEUR-Lex →

(7) Depuis cette date, IPCL, Spring et SupplyLine, le nouveau fournisseur désigné dans les baux, sont des filiales à 100 % de GPC et, depuis le 29 mars 1998, GPC ou ses filiales sont les propriétaires réels des établissements loués en vertu des baux.

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