(5) Lors de sa réunion du 13 au 16 octobre 1997, la CGPM a adopté les amendements au texte de l'accord portant établissement d'un budget autonome. Ledit budget constitue une nouvelle obligation pour les parties contractantes à la CGPM au sens de l'article X, paragraphe 2, de l'accord portant création de la CGPM.
Décision 2000/487/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/487/CE
RattachementDécision 2000/487/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2000 (CELEX 32000D0487)
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