Décision 2000/487/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/487/CE
RattachementDécision 2000/487/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2000 (CELEX 32000D0487)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2000/487/CEEUR-Lex →

(6) Ces nouvelles obligations peuvent uniquement entrer en vigueur après acceptation par les deux tiers des membres de la CGPM et pour chacun d'eux seulement à compter de leur acceptation.

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