(7) Il convient dès lors que la Communauté adopte un instrument d'acceptation du budget autonome de la CGPM, DÉCIDE: Article unique 1. La Communauté accepte l'établissement d'un budget autonome pour la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, conformément à l'instrument figurant à l'annexe I. 2. Le texte de l'accord modifié et le règlement intérieur modifié de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, incluant les dispositions relatives au budget autonome, figurent à l'annexe II. Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2000. Par le Conseil Le président J. Glavany
Décision 2000/487/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/487/CE
RattachementDécision 2000/487/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2000 (CELEX 32000D0487)
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