Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/07/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) La résolution du Conseil d'association CE/Chypre du 12 juin 1995 et les conclusions du Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 ont défini certains éléments d'une stratégie de préadhésion qui comprennent la participation de Chypre aux programmes communautaires. Cette stratégie a été confirmée dans les conclusions du Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999.
(2) La décision 97/15/CE du Conseil du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000)(2) (ci-après dénommé "programme"), prévoit à l'article 7, paragraphe 2 que ce programme est ouvert à la participation de Chypre.
(3) La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord permettant à Chypre de participer au programme.
(4) Il convient d'approuver l'accord, DÉCIDE:
L'accord entre la Communauté européenne et la République de Chypre établissant une coopération dans le domaine des petites et moyennes entreprises dans le cadre du troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union européenne (1997-2000) est approuvé au nom de la Communauté européenne.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
La Commission représente la Communauté au comité mixte visé à l'article 6 de l'accord.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne (ou les personnes) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, aux notifications visées à l'article 13 de l'accord.