(4) Le 22 octobre 1999, le Conseil a autorisé la Commission des Communautés européennes à négocier avec chacun des pays partenaires non communautaires, parties contractantes à la convention, un accord sous forme d'échange de lettres concernant l'extension du CCN/CSI à chacun d'entre eux.
Décision 2000/506/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/506/CE
RattachementDécision 2000/506/CE
Versionacte d'origine du 31/07/2000 (CELEX 32000D0506)
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