Décision 2000/509/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/509/CE
RattachementDécision 2000/509/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2000 (CELEX 32000D0509)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 2000/509/CEEUR-Lex →

(12) Il ressort de la comparaison de la législation communautaire actuelle et du projet de dispositions nationales que la Belgique envisage d'appliquer à partir du 1er janvier 2003 que les mesures nationales sont plus restrictives, puisqu'elles reviennent à interdire totalement la commercialisation et l'utilisation des composés organostanniques dans les produits antisalissures. II. PROCÉDURE

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