Décision 2000/509/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/509/CE
RattachementDécision 2000/509/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2000 (CELEX 32000D0509)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 2000/509/CEEUR-Lex →

(13) La directive 1999/51/CE a été adoptée le 26 mai 1999. Les États membres devaient adopter les dispositions nationales nécessaires pour se conformer à la directive avant le 29 février 2000 et devaient les appliquer à partir du 1er septembre 2000.

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