(15) Par lettre du 23 mars 2000, la Commission a informé les autorités belges qu'elle avait reçu leur notification au titre de l'article 95, paragraphe 5, du traité et que le délai de six mois prévu pour son examen conformément à l'article 95, paragraphe 6, prenait cours le 24 février 2000, c'est-à-dire le lendemain du jour de la réception de la notification. III. ÉVALUATION 1. Examen de la recevabilité
Décision 2000/509/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/509/CE
RattachementDécision 2000/509/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2000 (CELEX 32000D0509)
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