(16) La notification présentée par les autorités belges le 21 février 2000 tend à obtenir l'autorisation d'introduire des dispositions nationales incompatibles avec la directive 1999/51/CE, laquelle constitue une mesure d'harmonisation adoptée sur la base de l'article 95 du traité.
Décision 2000/509/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/509/CE
RattachementDécision 2000/509/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2000 (CELEX 32000D0509)
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