(18) Conformément aux exigences de l'article 95, paragraphe 5, du traité, la Belgique a notifié à la Commission le texte même des dispositions qu'elle envisage d'introduire au 1er janvier 2003 en joignant à sa demande un exposé des raisons qui justifient, selon elle, l'introduction de ces dispositions.
Décision 2000/509/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/509/CE
RattachementDécision 2000/509/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2000 (CELEX 32000D0509)
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