(19) La Commission est d'avis de ce fait que la notification présentée par la Belgique le 21 février 2000 en vue d'obtenir l'autorisation d'introduire des dispositions nationales dérogeant à celles de la directive 1999/51/CE est recevable au titre de l'article 95, paragraphe 5, du traité. 2. Appréciation du bien-fondé
Décision 2000/509/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/509/CE
RattachementDécision 2000/509/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2000 (CELEX 32000D0509)
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