(20) Conformément aux dispositions de l'article 95 du traité, la Commission doit vérifier que l'ensemble des conditions permettant à un État membre de se prévaloir des possibilités de dérogation instituées par cet article sont réunies.
Décision 2000/509/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/509/CE
RattachementDécision 2000/509/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2000 (CELEX 32000D0509)
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