(3) La directive 1999/51/CE interdit la mise sur le marché et l'emploi de composés organostanniques utilisés comme substances et composants de préparations lorsqu'ils sont utilisés en tant que biocides dans des peintures antisalissures à composants non liés chimiquement.
Décision 2000/509/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/509/CE
RattachementDécision 2000/509/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2000 (CELEX 32000D0509)
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