(4) La directive interdit également l'emploi de composés organostanniques comme substances et composants de préparations lorsqu'ils sont utilisés en tant que biocides pour empêcher la formation de salissures, sous forme de micro-organismes, de plantes ou d'animaux sur: a) les coques: - de bateaux d'une longueur hors tout, au sens de la norme ISO 8666, inférieure à 25 mètres, - de navires de toute longueur principalement destinés à être utilisés sur des lacs et voies d'eau intérieures; b) les cages, les flotteurs, les filets ainsi que tout autre appareillage ou équipement utilisé en pisciculture et conchyliculture; c) tout appareillage ou équipement totalement ou partiellement immergé. Ces substances et préparations ne peuvent: - être mises sur le marché que dans des emballages de capacité égale ou supérieure à 20 litres, - être vendues au grand public, mais uniquement aux utilisateurs professionnels.
Décision 2000/509/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/509/CE
RattachementDécision 2000/509/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2000 (CELEX 32000D0509)
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