Décision 2000/509/CE · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/509/CE
RattachementDécision 2000/509/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2000 (CELEX 32000D0509)
RéférenceConsidérant 44 de la décision 2000/509/CEEUR-Lex →

(44) Le matériel et les données fournis par les autorités belges à l'appui de leur demande d'application de l'article 95, paragraphe 5, du traité sont plutôt limités. Leurs affirmations et positions seront évaluées ci-après à la lumière des critères établis à l'article précité. 2.3.1. Charge de la preuve

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