Article considérant 45

(45) Il est à noter que la Commission, lorsqu'elle examine le bien-fondé des mesures notifiées au titre de l'article 95, paragraphe 5, du traité et vu les délais impartis par l'article 95, paragraphe 6, doit se fonder sur les raisons avancées par l'État membre. Cela signifie que, conformément aux dispositions du traité, la responsabilité de prouver que ces mesures sont justifiées incombe à l'État membre qui introduit la demande. Vu le cadre procédural institué par l'article 95, qui impose en particulier un délai strict de six mois pour l'adoption d'une décision, la Commission doit normalement se limiter à examiner la pertinence des éléments transmis par l'État membre qui introduit la demande, sans devoir chercher elle-même d'éventuelles justifications.