(54) Dans l'ensemble, les données et justifications fournies par les autorités belges à l'appui de leur demande au titre de l'article 95, paragraphe 5, du traité, ne permettent pas de conclure que le projet de mesures nationales est fondé sur de nouvelles preuves scientifiques relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail en raison d'un problème spécifique à la Belgique ayant surgi après l'adoption de la mesure d'harmonisation. En conséquence, les conditions de l'article 95, paragraphe 5, ne sont pas réunies.
Décision 2000/509/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/509/CE
RattachementDécision 2000/509/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2000 (CELEX 32000D0509)
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