(55) Vu les résultats de l'analyse des données fournies, il n'y a pas matière à consulter les autres États membres ou les groupes intéressés ni à demander un nouvel avis du CSTEE. 2.4. Absence de discrimination arbitraire, de restriction déguisée du commerce et d'entrave au fonctionnement du marché intérieur
Décision 2000/509/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/509/CE
RattachementDécision 2000/509/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2000 (CELEX 32000D0509)
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