(58) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission est d'avis que la demande de la Belgique visant à l'adoption d'une législation nationale qui déroge aux dispositions de la directive 1999/51/CE en ce qui concerne les composés organostanniques et transmise le 21 février 2000: - est recevable, - mais ne remplit pas les conditions établies par l'article 95, paragraphe 5, du traité.
Décision 2000/509/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/509/CE
RattachementDécision 2000/509/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2000 (CELEX 32000D0509)
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