Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/07/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) Des foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Allemagne en 1997. L'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel porcin communautaire et, en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de participer financièrement aux dépenses éligibles supportées par l'État membre.
(2) Le 26 mai 1998, l'Allemagne a présenté une demande de remboursement pour la totalité des dépenses apparues sur son territoire en 1997.
(3) La Commission a adopté les décisions 98/60/CE(3) et 98/650/CE(4) relatives à une aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique en Allemagne. Ces décisions ont permis le paiement de deux tranches à titre d'avance pour un montant total de 7 millions d'euros.
(4) Il y a lieu à présent de fixer le montant de la dernière tranche de l'aide financière de la Communauté.
(5) La Commission a vérifié l'application de toutes les règles communautaires en matière vétérinaire et le respect de toutes les conditions du concours financier de la Communauté.
(6) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
L'Allemagne peut bénéficier d'une troisième et dernière tranche de 1750000 euros au maximum au titre du concours financier de la Communauté pour les dépenses éligibles supportées dans le cadre des mesures d'éradication des foyers de peste porcine classique apparues au cours de l'année 1997.
Le solde du concours financier de la Communauté est versé à l'Allemagne dès l'adoption de la présente décision.
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.