Décision 2000/511/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/511/CE
RattachementDécision 2000/511/CE
Versionacte d'origine du 26/07/2000 (CELEX 32000D0511)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2000/511/CEEUR-Lex →

(2) Le 26 mai 1998, l'Allemagne a présenté une demande de remboursement pour la totalité des dépenses apparues sur son territoire en 1997.

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