Décision 2000/514/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/514/CE
RattachementDécision 2000/514/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0514)
Référencearticle 1 de la décision 2000/514/CEEUR-Lex →

L'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Fiat Auto SpA, usine de Mirafiori Meccanica (Turin), est incompatible avec le marché commun.

Cette aide ne peut donc pas être mise à exécution.

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