(17) En outre, tant à l'occasion de l'ouverture de la procédure que dans le complément à l'ouverture, la Commission a invité l'Italie à lui communiquer dans un délai d'un mois toutes les données nécessaires pour apprécier la compatibilité des aides en cause. À défaut de réponse, la Commission adopterait une décision sur la base des éléments dont elle dispose. III. Commentaires de l'Italie
Décision 2000/514/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/514/CE
RattachementDécision 2000/514/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0514)
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