(2) Par lettre du 2 mars 1999, la Commission a ensuite informé l'Italie de sa décision du 3 février 1999 d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre du projet d'aides en cause et enjoint l'Italie de lui forunir dans un délai d'un mois tous les documents, informations et données nécessaires pour apprécier la compatibilité des aides avec le marché commun. À défaut de réponse, la Commission adopterait une décision sur la base des éléments dont elle dispose.
Décision 2000/514/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/514/CE
RattachementDécision 2000/514/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0514)
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