Décision 2000/514/CE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/514/CE
RattachementDécision 2000/514/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0514)
RéférenceConsidérant 21 de la décision 2000/514/CEEUR-Lex →

(21) En deuxième lieu, l'Italie rappelle les modalités spécifiques d'application de la loi n° 488/92, notamment en ce qui concerne les conditions de rétroactivité aux fins de l'éligibilité des investissements.

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