(22) En troisième lieu, le gouvernement italien précise que le démarrage des investissements remonte à mai-juin 1994. Les dates antérieures, à savoir celle du démantèlement des anciennes installations (janvier 1993) et celle des activités de spending (mai 1993), correspondent à des opérations de libération de l'espace occupé par l'ancienne ligne de production, remplacée ultérieurement par la ligne de fabrication des moteurs Torque. Selon les autorités italiennes, ces coûts ne sont pas liés au projet examiné puisquq les travaux de dégagement des anciens ateliers auraient de toute façon eu lieu, indépendamment de la décision relative à la localisation des investissements pour les moteurs Torque.
Décision 2000/514/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/514/CE
RattachementDécision 2000/514/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0514)
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