(24) En réponse au complément à l'ouverture de procédure décidé par la Commission le 26 mai 1999, l'Italie a adressé une lettre en date du 20 juillet 1999 qui détaille deux éléments principaux: d'une part, l'historique de l'approbation du nouveau régime d'aides et le lien avec la mise en oeuvre des aides en question et, d'autre part, le respect des exigences formelles dans les demandes d'aide. IV. Appréciation de l'aide
Décision 2000/514/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/514/CE
RattachementDécision 2000/514/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0514)
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