(26) Les aides en cause sont destinées à une entreprise exerçant les activités de fabrication et de montage de véhicules automobiles ainsi que de fabrication de moteurs pour ces véhicules. Cette entreprise appartient donc au secteur automobile au sens de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile(5) (ci-après dénommé "l'encadrement communautaire pertinent").
Décision 2000/514/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/514/CE
RattachementDécision 2000/514/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0514)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.