(27) Les aides envisagées, notifiées le 1er décembre 1997, seraient octroyées dans le cadre du régime déjà approuvé, prévu par la loi n° 488/92. L'encadrement communautaire pertinent précise que les aides que les pouvoirs publics envisagent d'accorder à un projet individuel dans le cadre d'un régime d'aides autorisé en faveur d'une entreprise exerçant son activité dans le secteur automobile, doivent être notifiées préalablement à leur octroi sur la base de l'article 88, paragraphe 3, du traité si au moins un des deux seuils suivants est franchi: - le coût total du projet s'élève à 50 millions d'euros ou - le montant total des aides d'État et des aides provenant d'instruments communautaires dont bénéficie le projet s'élève à 5 millions d'euros.
Décision 2000/514/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/514/CE
RattachementDécision 2000/514/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0514)
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