Décision 2000/514/CE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/514/CE
RattachementDécision 2000/514/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0514)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 2000/514/CEEUR-Lex →

(28) Tant le coût total du projet que le montant des aides dépassent les plafonds susmentionnés. En notifiant les aides envisagées en faveur de Fiat Mirafiori, les autorités italiennes respectent donc les conditions de l'article 88, paragraphe 3, du traité.

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