(30) Pour se prononcer sur la compatibilité des aides régionales envisagées avec le marché commun au titre de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, la Commission vérifie si les conditions prévues par l'encadrement communautaire pertinent sont respectées.
Décision 2000/514/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/514/CE
RattachementDécision 2000/514/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0514)
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