(31) Cet encadrement dispose que la Commission veille dans tous les cas à ce que les aides accordées soient proportionnées à la gravité des problèmes à résoudre et nécessaires à la réalisation du projet. Le respect simultané de ces critères de proportionnalité et de nécessité(6) est indispensable pour que la Commission autorise une aide d'État dans le secteur automobile.
Décision 2000/514/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/514/CE
RattachementDécision 2000/514/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0514)
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