(32) Si, de manière habituelle, la question de la proportionnalité des aides est traitée au moyen d'une ACB, la Commission pourra en l'espèce limiter son examen au seul respect du critère de nécessité.
Décision 2000/514/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/514/CE
RattachementDécision 2000/514/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0514)
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