(35) En premier lieu, la lettre des autorités italiennes du 16 avril 1999 précise que le projet a démarré en mai/juin 1994, que les commandes d'équipement ont été effectuées en mars/avril 1994 et que les premières livraisons de ces équipements ont eu lieu au courant du second semestre de 1994. De façon logique, la Commission en déduit que l'éventuelle étude de localisation qui a amené Fiat à choisir Fiat Mirafiori s'était déroulée entre 1993 et avril 1994. Cette évaluation est confirmée par l'Italie dans sa lettre du 20 juillet 1999.
Décision 2000/514/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/514/CE
RattachementDécision 2000/514/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0514)
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