(36) La Commission note que Fiat Mirafiori ne se trouvait pas dans une zone assistée jusqu'en mars 1995, date à laquelle certaines circonscriptions de la région de Turin, dont celle de Mirafiori, ont été classées comme région assistée au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c). En outre, ainsi qu'il est rappelé dans la lettre du 20 juillet 1999, ce n'est qu'en septembre 1994 que l'Italie a présenté une première proposition concernant les régions à faire relever de ladite disposition.
Décision 2000/514/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/514/CE
RattachementDécision 2000/514/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0514)
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