(38) Ni le fait que Fiat Mirafiori soit localisée dans une zone relevant de l'objectif n° 2 ni la prétendue possibilité de transférer les équipements d'un site à l'autre au cours des premières phases du projet ne sauraient changer cette appréciation. Les préséries ont d'ailleurs été réalisées en janvier/février 1995, avant la décision de classement en zone assistée. De plus, la Commission note que la lettre de l'Italie du 20 novembre 1998 indique dans son annexe 3 b) que des travaux concernant le moteur Torque ont été effectués par Fiat sur le site de Mirafiori dès 1993, par exemple pour la modification des lignes de production des carters moteurs, des arbres moteurs, des bielles, des volants moteurs et des arbres de commandes de la pompe à huile.
Décision 2000/514/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/514/CE
RattachementDécision 2000/514/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0514)
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