(43) Enfin, un État membre et a fortiori une entreprise ne peuvent légitimement compter sur l'éventualité qu'une région déterminée soit classée comme zone relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), tant que la Commission n'a pas arrêté de décision en ce sens.
Décision 2000/514/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/514/CE
RattachementDécision 2000/514/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0514)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.