(44) C'est pourquoi la Commission conclut que le gouvernement italien n'a pas démontré en suffisance que Fiat avait réellement considéré l'octroi d'une aide régionale comme un critère indispensable à la sélection de Fiat Mirafiori. L'aide régionale notifiée n'est pas donc nécessaire pour atteindre les objectifs visés à l'article 87, paragraphe 3, du traité.
Décision 2000/514/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/514/CE
RattachementDécision 2000/514/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0514)
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