(49) La Commission estime donc que la mobilité du projet n'a pas été démontrée par l'Italie. À défaut d'un site alternatif crédible, l'aide régionale notifiée n'est par conséquent pas nécessaire pour atteindre les objectifs visés à l'article 87, paragraphe 3, du traité.
Décision 2000/514/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/514/CE
RattachementDécision 2000/514/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0514)
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