Décision 2000/514/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/514/CE
RattachementDécision 2000/514/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0514)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2000/514/CEEUR-Lex →

(5) Après avoir demandé le 9 avril 1999 un délai supplémentaire de réponse, les autorités italiennes ont transmis à la Commission, par courrier du 16 avril 1999, les informations qu'elles estimaient nécessaires à l'examen des dossiers.

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