(51) L'aide régionale envisagée par les autorités italiennes en faveur de Fiat Mirafiori n'est pas nécessaire pour atteindre les objectifs visés à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, à savoir faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques. Aussi l'aide en question est-elle incompatible avec le marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2000/514/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/514/CE
RattachementDécision 2000/514/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0514)
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